Période de télédéclaration des demandes d’indemnisation : 28 février au 27 mars 2023

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la calamité sécheresse sur prairie ?

Pour être éligible, vous devez répondre aux conditions suivantes :

1. avoir subi des dommages reconnus par l’arrêté de reconnaissance, c’est-à-dire des pertes de récolte sur fourrages sur les communes reconnues (voir arrêté de reconnaissance et carte) ; 2. ne pas être assuré pour ces dommages ; 3. justifier d’un taux de perte physique de 36 % de la surface fourragère annuelle ; 4. justifier d’un montant des dommages dépassant 11 % par rapport au produit brut théorique de l’exploitation ; 5. être actif au moment du sinistre ; 6. ne pas être en liquidation judiciaire ou en procédure collective sans plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ; 7. avoir souscrit un contrat d’assurance risque incendie pour les bâtiments d’exploitation ou leur contenu. En cas d’absence de bâtiment un contrat d’assurance risque grêle ou mortalité du bétail pourra être retenu.

Comment faire ma demande d’indemnisation ? La demande d’indemnisation doit être effectuée en utilisant l’outil Télécalam ouvert du 28 février 2023 au 27 mars 2023 inclus.

En préalable, il est nécessaire de disposer d’un compte de connexion sur « moncompte » en se connectant à l’adresse suivante : https://moncompte.agriculture.gouv.fr

Vous choisirez alors une adresse mail comme identifiant et un mot de passe. Vous pourrez ensuite vous rendre sur Télécalam en vous munissant de l’identifiant et du mot de passe que vous venez de créer sur « moncompte ».

Si vous disposez déjà d’un compte, vous pouvez directement accéder à Télécalam.

L’accès sécurisé à Télécalam s’effectue au travers du portail Mes Démarches à l’adresse suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr

A l’aide du moteur de recherche (en haut à droite) > rechercher Télécalam > cliquer sur le lien « Demander une indemnisation calamités agricoles » > se reporter à l’encart « Téléprocédure ». site internet :http://www.charente.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural

Direction départementale des territoires
Adresse : 43, rue du docteur Duroselle 16016 Angoulême CEDEX
Horaires d’ouverture : 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (vendredi fermeture à 16h00), tel : 05 17 17 37 37
Téléphone de l’unité aides directe, MAEC et Bio : 05 17 17 39 39 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h

Afin de vous accompagner dans votre déclaration vous pouvez consulter la plaquette de présentation de la procédure Télécalam décrivant les différentes étapes de saisie et les différents écrans, via le lien ci-dessous :

=> https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/

Agriculture/Calamites-agricoles/Ouverture-de-la-demande-d-indemnisation-au-titre-de-la-calamiteagricole-sur-prairie_secheresse-2022 Attention : introduire une demande dans Télécalam ne présage en rien de votre éligibilité à une indemnisation au titre de la procédure des calamités agricoles.

Dans le cadre d’une télédéclaration, aucune pièce n’est à transmettre à la DDT, sauf un RIB en cas de changement d’identité bancaire.

Il est toutefois nécessaire de compléter, les formulaires suivants : • l’attestation d’assurance par votre assureur et par vous-même, • si vous êtes en GAEC, l’attestation de télédéclaration par l’ensemble des associés via le lien ci-dessous : => https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/ Agriculture/Calamites-agricoles/Ouverture-de-la-demande-d-indemnisation-au-titre-de-la-calamiteagricole-sur-prairie_secheresse-2022

Ces documents vous seront demandés en cas de contrôle.

Pour tous renseignements :

Contacts :

Pierre COUTINOT, responsable des aides conjoncturelles Tél : 05 17 17 39 02 Mail : pierre.coutinot@charente.gouv.fr Yao KOUAME, chef de l’unité Vie des exploitations Tél : 05 17 17 38 93 Mail : yao.kouame@charente.gouv.fr